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20 mars 2011 7 20 /03 /mars /2011 01:49

Ber                                                                           le 25 avril 2010

              -------------

         

 

             Adresse courrier:

             ----------------

             ----------------

             France

            

                                                                    Monsieur Brice HORTEFEUX

C                                                                               Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer

                                                                                  et de Collectivités Territoriales

                                                                                  Ministère de l’Intérieur

                                                                                  Place Beauvau

Tél :                                                                           75008 PARIS 

                                                                            

Lett       Lettre recommandée avec A/R

N° 1      N° ------------------------

 

LETTRE OUVERTE

 

Monsieur le Ministre,

 

L’actualité de ces dernières 48 heures me fait constater que vous avez pris parti dans

une affaire qui concerne la délivrance d’un procès-verbal, qui n’est que de 22€, à une

conductrice portant un niqab, qui ne lui masquait pas la vue au moment de l’inter-

pellation et de la délivrance de ce P.V.

Le but est de justifier et valider le procès-verbal, selon vos propres paroles.

 

Votre intervention dans une affaire de procès-verbal à 22€ est surprenante alors que 

j’ai sollicité votre intervention dans une affaire de « vol » de véhicule par la police dont

vous êtes le patron  et que vous m’avez fait répondre que cela ne vous concerne pas.

 

En ma qualité de citoyen Français, statut immuable pour le moment, bien que

désormais domicilié à l’étranger, qui a enseigné le Code de la Route à des milliers

d’élèves conducteurs pendant 26 ans, je m’élève contre votre prise de position qui

travestit ce Code de la Route dans le seul but de donner raison à un des

fonctionnaires dont vous avez la responsabilité !

 

D’autant que cette prise de position est faite alors que la justice saisie, ne s’est pas

encore prononcée !

 

Quand je me suis plaint pour cette autre affaire dont je vous ai informé le 19 mars 2010,

où vos policiers ont commis un faux afin de « kidnapper » un véhicule ne m’appartenant

pas, mais dont j’étais utilisateur, vous avez botté en touche, en prétendant que cela

concerne seulement la justice.

 

Je pensais que vous étiez au minimum le patron de la police et deviez à ce titre

assumer l’action de celle-ci et me la justifier, si cela était possible !

 

 

Je dois donc vous remercier d’avoir validé mon sentiment, appuyé par les divers faits

ayant concouru à la séquestration du véhicule en vue de l’aliéner, que les différents

services ont agit en totale complicité, avec votre aval et ceux d’autres ministres!

Si vous ignoriez mon affaire avant mon premier courrier, votre réaction pour un PV

à 22€ qui consiste seulement à donner raison à votre ministère à n’importe quelle

condition, m’indique que vous avez eu le même comportement vis-à-vis des faits

que j’ai dénoncé.

 

Je vous conseille la lecture du règlement communautaire Européen relatif au code des

douanes référencé Texte n°06-010/H.1.2.0.1 avant de valider une nouvelle fois l’action

de votre police (document joint ici, surligné là où il faut lire et ne pas interpréter).

 

 

Je vous informe que différentes plaintes vont être déposées par la société propriétaire

du véhicule et moi-même, en Europe et aux Etats-Unis contre l’Etat Français et toutes

personnes ayant eu à participer ou connaître les faits sans avoir tenté de les faire arrêter

ou, au contraire, qui auront tenté de les justifier et les faire aboutir à la confiscation

illégale du véhicule dont la retenue dure depuis le 11 octobre 2009.

 

En France,  les documents et différents éléments en ma possession sont démonstratifs 

d’une procédure organisée dans le seul but de ne pas reconnaître les fautes des fonction-

naires de police et de la douane qui tentent ou ont tenté des pressions pour m’intimider

pour lesquelles plusieurs plaintes sont déjà déposées. 

Cette organisation constitue le « délit d’association de malfaiteurs par personnes

disposant de l’autorité publique »  « en vue de confisquer un véhicule à son propriétaire

et à son utilisateur, de l’aliéner pour se l’approprier ou s’en approprier la contre valeur ».

Il est clair que l’Etat interpellé plusieurs fois est associé à ce groupe !

Une plainte supplémentaire va donc être déposée sur ce motif (Art. 450-1 du C.P.)

 

L’Etat, bien que surinformé par différents courriers à Monsieur le Procureur de la

République, Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre du Budget et à vous

même, Monsieur le Ministre de l’Intérieur,  couvre les multiples délits et infractions

commis par ses agents, par son inaction, et parfois même contrevient directement aux

lois de la République, comme l’a fait à plusieurs reprises Monsieur le Procureur !

 

 

Pour revenir au port du voile en conduisant, je ne peux que vous conseiller la lecture

du Code de la Route en son article R 412-6 pour constater la non validité du P.V. dressé.

Dès lors que les yeux n’étaient pas recouverts, le port d’un voile, d’une robe longue, d’un

imperméable ou de talons aiguilles ne constitue pas une infraction.

Une casquette à longue visière est beaucoup plus gênante en conduisant. Nous n’avons

pas d’exemple de contravention dressée à ce propos et validée par la justice !

D’autre part le motif invoqué et utilisé pour dresser le P.V. ne veut rien dire, est particuliè-

rement imprécis, et n’est qu’une tentative de masquer un abus de pouvoir, que vous

cautionnez!

 

La lecture d’autres articles, tels que les articles R 412-1 et R 416-3 vous apprendrons que

de nombreux Ministres, parlementaires et hommes politiques se mettent chaque jour en

infraction avec ce Code en ne mettant pas leur ceinture de sécurité, que les policiers qui           les accompagnent font souvent de même, et en rajoutent en utilisant leurs avertisseurs

sonores alors qu’il ne peut exister de mission urgente, telles que définies par ce Code,

s’agissant d’accompagner des personnalités.

Egalement l’utilisation de films sur-teintés, ce qui est le niqab de la voiture,  qui équipent 

les vitres avant de nombreux véhicules d’administrations, dont la votre,  destinés à

véhicule les Ministres et hauts fonctionnaires, est bannie par le Code de la Route et vous

vous trouvez en infraction constante.

 

Quant à certaines de vos brigades circulant en voitures pseudo banalisées, il est plus  que

courant qu’elles enfreignent le Code en son article R 413-19 en circulant à vitesse

anormalement réduite, entravant ainsi la circulation des autres usagers, dans le seul but de

scruter le ou les visages de piétons à la mine patibulaire, selon leurs critères.

Cette observation n’est pas compatible avec le Code de la Route et doit se faire à pied

après avoir régulièrement stationné le véhicule.

L’article R 432-4 -3° précise que les dispositions relatives aux règles de circulation à

vitesse anormalement réduite ne sont pas applicables aux  conducteurs des engins de

service hivernal en action de déneigement, de sablage ou de salage lorsqu’ils font usage

de leurs avertisseurs spéciaux, et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres

usagers.

Pas le moindre droit accordé à ces policiers qui pourtant en usent et en abusent !

Quant à la notion de danger….

 

Le Pape aussi a cru pendant des années devoir à tout prix couvrir des faits prohibés

commis par ses prêtres et les a protégés. Il fait l’objet aujourd’hui d’une plainte aux

Etats-Unis, où il n’osait pas voyager craignant ce qui pouvait l’y attendre, malgré son statut

de Chef d’Etat. Il a du négocier son récent voyage avant de le faire !

 

              Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distingué

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Published by 1homme-en-colere.over-blog.com - dans Péripéties d'un Hummer H2 en France
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